Contrat de location

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

A retourner signé par le locataire

 

Entre les soussignés,

Monsieur et Madame GILLES
11, rue des Madières
22360 LANGUEUX

désigné(s) ci-après le bailleur 

et

M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse)

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désigné(s) ci-après le preneur,
qui s’engage à louer pour lui même et sa famille,

il est convenu d’une location meublée dont la désignation suit :

Adresse du logement donné en location

36, avenue Saint Erwan, 22430 ERQUY

Type du logement donné en location

Maison

La location ne comprend pas la fourniture de draps et de linge de maison. 

Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

Garage, Jardin privatif, Terrasse

Désignation des locaux et équipements privatifs

Voir le descriptif avec photos.

Etat des lieux contradictoire

Un état des lieux contradictoire avec relevé du compteur électrique sera établi lors de la remise des clés et du code d’entrée au locataire et lors de la restitution de celles-ci.

L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.

 

 

CONDITIONS GENERALES

 

La présente location est consentie et acceptée pour une durée de (en toutes lettres) : ________________ qui commence(nt) à courir le (en toutes lettres) : ______________________________. En aucun cas elle ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du bailleur.
Les heures d’arrivée sont normalement prévues le samedi après midi.
Les heures de départ sont normalement prévues le samedi avant midi.
Le bailleur déclare sur l’honneur qu’il n’exerce aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été convenue.

PRIX : Montant de la location hors électricité:…………………..

Le preneur ayant versé des arrhes à valoir sur la location,(20% du loyer, soit …….) il est convenu qu’en cas de désistement :

– du preneur :

à plus d’un mois avant la prise d’effet du bail, le locataire perd les arrhes versées.

à moins d’un mois avant la prise d’effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l’équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.

– du bailleur

dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.

Le locataire s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser à cette date le solde du prix de la location quoiqu’il puisse subvenir, maladie, accident ou évènements imprévus. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur.

Le locataire s’engage à payer les consommations d’électricité au tarif en vigueur le jour de son départ (relevé de compteur avec l’état des lieux).

 

DEPOT DE GARANTIE :1500 €

Le dépôt de garantie sera payé par chèque le jour de l’entrée dans les lieux à titre de garantie et cautionnement pour les dégâts qui pourraient être causés au local ou au mobilier et aux objets garnissant les lieux. Cette somme sera restituée dans un délai maximum d’un mois, si la preuve faite par le preneur que :

les consommations électriques au tarif en vigueur ont bien été intégralement acquittées ;

aucun meuble, ou objet n’est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas sa remise en état ou son remplacement par l’identique est convenu avec le bailleur qui l’a accepté ;

les lieux n’ont subi aucune dégradation et sont remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, etc …).

Si ce cautionnement s’avérait insuffisant, le preneur s’engage d’ores et déjà à en parfaire la somme.

 

OBLIGATIONS DU PRENEUR :

Le preneur s’engage à prendre les lieux dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat.

Le preneur s’oblige à utiliser les objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent et s’interdit formellement de les déplacer hors des locaux loués. 

Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à douze sauf accord préalable du bailleur.

Le preneur devra laisser exécuter  les travaux urgents nécessaires au maintien en l’état des locaux.

Le preneur ne pourra introduire dans les locaux aucun animal, même momentanément sauf accord du propriétaire.

Le preneur se conformera à titre d’occupant des lieux au règlement en vigueur sur le domaine de Lanruen (exemples : linges aux fenêtres et feux extérieurs interdits ; règlement précis chez le gardien du domaine)

Le preneur devra dans les 24 heures de la prise de possession informer le propriétaire de toute anomalie constatée.

 

OBLIGATIONS DU BAILLEUR :

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

 

ASSURANCE :

Le preneur s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) et à produire, le jour de l’entrée dans les lieux, un exemplaire ou une photocopie de la police d’assurance acquittée auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

 

RESILIATION :

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux sur simple demande du juge des référés.

 

 

Fait à ………………………………………………, le ……………………

 

 

Le preneur                                                                                                          Le bailleur

(Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour accord »)